J.O. 205 du 3 septembre 2005
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Arrêté du 24 août 2005 portant application des dispositions du décret n° 85-1497 du 31 décembre 1985 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux rapporteurs de la commission de la sécurité des consommateurs
NOR : ECOP0500446A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 85-1497 du 31 décembre 1985 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux rapporteurs de la commission de la sécurité des consommateurs ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2002 portant adaptation en euros du montant de certaines indemnités du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, notamment son article 2,
Arrêtent :
Article 1
L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 31 décembre 1985 susvisé en faveur du président de la commission de la sécurité des consommateurs est fixée à 10 800 euros ; elle est réduite d'un montant de 68,61 euros en cas d'absence ou d'empêchement du président pour une séance.Article 2
Le montant de l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article 2 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est fixé à 100 euros par séance pour les membres n'ayant pas la qualité de fonctionnaire et à 70 euros par séance pour les membres ayant la qualité de fonctionnaire en activité.
Le montant de l'indemnité versée au membre qui supplée effectivement le président absent ou empêché est fixé à 68,61 euros par séance.Article 3
Le taux unitaire des vacations horaires prévues à l'article 3 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est fixé à 33 euros.
Le nombre maximal de vacations susceptibles d'être allouées annuellement à un même rapporteur ou à l'un des agents visés à l'article R. 224-7 du code de la consommation ne peut excéder 80.Article 4
L'arrêté du 30 avril 1990 portant application des dispositions du décret no 85-1497 du 31 décembre 1985 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux rapporteurs de la commission de la sécurité des consommateurs et l'article 2 de l'arrêté du 19 avril 2002 portant adaptation en euros du montant de certaines indemnités du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont abrogés.Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 août 2005.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé